Le décret attendu sur l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels est enfin paru au Journal Officiel, en date du 3 août 2018.
La publication de ce décret, qui définit «les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance», ouvre la voie au versement par les clubs, à des joueurs et entraineurs, de compléments de rémunération en contrepartie de l’exploitation commerciale de l’image de ces derniers, redevances ainsi soumises à des charges sociales moindres pour les clubs.
En revanche et pour rendre le dispositif pleinement applicable, Il revient désormais aux instances nationales par discipline de définir de tels accords – à la manière du football ou du rugby déjà bien avancées sur le sujet- accords qui fixeront le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat « d’image » pourra être conclu.